Conditions générales de vente (CGV) de signwise.ch
État: 27.05.2020
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les clients du site Internet signwise (signwise.ch), en ce compris l’outil d’apprentissage en ligne de signwise.ch, et des services gratuits ou payants.
Les CGV sont fondées sur le droit suisse et s’appliquent en Suisse et à l’étranger, dès lors qu’elles sont expressément ou tacitement reconnues par les parties.
Cocontractants:
L’exploitant du site Internet et de l’outil d’apprentissage en ligne « signwise.ch » est la Fédération suisse des sourds SGB-FSS (ci-après la SGB-FSS), Räffelstrasse 24, CH-8045 Zurich (e-mail: info-d@sgb-fss.ch, tél. : +41 (0)44 315 50 40). Copyright SGB-FSS Zurich 2020 (avec licence manimundo GmbH, Hambourg).
Clients:
Les personnes qui consultent le site Internet et l’outil d’apprentissage en ligne et les participants aux cours sont dénommés ci-après uniformément les Clients. Les CGV ont valeur contraignante pour tous les Clients
Corporate Editions:
dès lors que des entreprises concluent des accords de licence pour leurs collaborateurs, les règles spéciales distinctes de signwise.ch Corporate Editions trouvent application.
2. Responsabilité
Toute responsabilité de la SGB-FSS et de ses auxiliaires est exclue dans la mesure autorisée par la loi. Une éventuelle responsabilité vis-à-vis des Clients ne saurait excéder le montant indiqué sur la facture du service correspondant.
Bien que nous veillions avec toute la diligence nécessaire à l’exactitude des informations publiées, nous ne formulons aucune garantie quant à l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité de nos informations. Toutes nos informations sont fournies sans engagement sur le plan juridique.
Nous nous réservons expressément le droit à tout moment de modifier, supprimer ou cesser temporairement la publication de contenus, en tout ou en partie.
Les recours en responsabilité contre la SGB-FSS au titre de dommages matériels ou immatériels résultant de l’accès aux informations publiées, de leur utilisation ou de leur non-utilisation, d’un mauvais usage de la connexion ou de pannes techniques sont exclus.
Les renvois et liens vers des sites Internet de tiers ne relèvent pas de notre responsabilité. L’accès à de tels sites Internet et leur utilisation interviennent aux propres risques des Clients. Nous n’avons aucune influence sur la structure, le contenu et les offres des sites tiers. Les informations et services de sites tiers relèvent intégralement de la responsabilité du tiers concerné. Toute responsabilité au titre de tels sites Internet est exclue.
Les Clients répondent de la teneur de leurs propos lors de discussions. La SGB-FSS a le droit de classer les contributions à des discussions à son entière discrétion ou de ne pas les publier dans le forum de discussion. Les propos contraires au droit applicable tenus lors de discussions seront supprimés.
3. Prérequis techniques
Il appartient aux Clients de créer les conditions techniques nécessaires à l’utilisation du site Internet et de l’outil d’apprentissage en ligne. Les Clients en supportent également les coûts.
La SGB-FSS décline toute responsabilité quant à l’impossibilité d’utilisation des services en raison de problèmes techniques.
En particulier, les éléments techniques ci-dessous sont nécessaires aux fins de l’utilisation :
Adresse e-mail, accès à Internet, mises à jour, webcam (pour la visioconférence et pour pouvoir enregistrer de propres vidéos), navigateur (version la plus récente de Google Chrome ou Mozilla Firefox) et Adobe Connect (pour utiliser des salles de cours et d’examen virtuelles pendant les leçons avec E-Teacher ou lors d’examens finaux).
4. Protection des données
Alle toutes les données des Clients sont collectées et traitées avec le plus grand soin et conformément aux règles suisses relatives à la protection des données. Toutes les autres informations relatives à la protection des données figurent dans la DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES ici, dont les termes font partie intégrante des présentes CGV. Les clients s’engagent expressément à préserver la confidentialité de l’ensemble des mots de passe et identifiants obtenus, ainsi qu’à les conserver hors de la portée de tiers.
5. Conclusion du contrat
Pour pouvoir utiliser signwise.ch, les Clients doivent conclure un accord de licence avec la SGB-FSS. L’accord est conclu par l’inscription et la confirmation par e-mail de la SGB-FSS. Par leur inscription, les Clients confirment qu’ils ont au moins 18 ans ou qu’ils ont l’autorisation de leur tuteur, lequel assume la responsabilité du respect des CGV.
Des accords de licence portant sur des services payants ne sont conclus que lorsque le Client/la Cliente clique sur le bouton « Payer » et une fois le paiement confirmé.
6. Services, cours, offres complémentaires
6.1. Services gratuits
Les Clients inscrits bénéficient gratuitement d’informations sur le monde des sourds et du cours de démonstration.
6.2. Services payants
Lorsque le Client/la Cliente clique sur le bouton « Payer », il/elle souscrit le service payant choisi. Les services payants sont :
A. Cours :
Pendant la durée de l’abonnement 6 ou 12 mois, les Clients disposent d’un accès limité à cette période aux contenus des cours DSGS, LIS ou LSF.
Des frais supplémentaires ne sont dus qu’en cas d’achat d’offres complémentaires optionnelles. Les offres complémentaires optionnelles payantes ne sont pas comprises dans le cours de base.
B. Offres complémentaires optionnelles payantes :
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Devoirs à rendre dans le cadre du contrôle des acquis : feed-back individuel de maîtres de conférence en langue des signes sur les devoirs à rendre
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E-teacher
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Examens (répartis en parties orale et écrite)
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Session de rattrapage
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Certificat
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Attestation de participation
7. Prix, paiement et conditions de paiement
Les prix diffèrent selon le cours et l’offre complémentaire et ils sont indiqués dans les descriptifs correspondants. Ils s’appliquent toujours à une seule personne.
Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses), taxe sur la valeur ajoutée incluse. Toute obligation de paiement s’accompagne d’une indication expresse.
Le prix de chaque service est dû et exigible à la conclusion du contrat.
Le paiement des Clients intervient par l’intermédiaire des prestataires de services de paiement PayOne (PAYONE Switzerland AG, innocard.ch / payone.com, Werkstrasse 1, CH-9500 Wil) et PostFinance (PostFinance SA, postfinance.ch, Mingerstrasse 20, CH-3030 Berne). Le Service Payment Provider est Datatrans (Datatrans SA, www.datatrans.ch, Kreuzbühlstrasse 26, CH-8008 Zurich).
Dans la mesure où la SGB-FSS traite tous les paiements par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement, elle n’a pas accès aux données à caractère personnel des Clients requises pour la transaction. Par l’acceptation des présentes CGV, les Clients expriment leur consentement à ce processus de paiement.
8. Durée, résiliation et suppression du compte
Durée de l’abonnement:
Les Clients peuvent choisir différentes durées d’abonnement (6 mois ou 12 mois). Une fois le paiement effectué, les Clients ont accès aux cours achetés.
La durée peut être prolongée. L’accès au contenu des cours prend fin le dernier jour de la durée de l’abonnement acheté. Cette règle ne concerne pas l’accès au site Internet signwise.ch et aux offres gratuites.
Douze mois après la fin de la dernière participation à un cours, la SGB-FSS supprime toutes les données d’utilisation, y compris le dernier niveau d’apprentissage, pour des raisons tenant à la protection des données.
Les accords de licence sont conclus pour une durée déterminée et expirent sans qu’une résiliation ne soit nécessaire. Une résiliation pendant la durée de l’accord est exclue.
Pour supprimer un compte, les Clients doivent envoyer un e-mail informel à l’adresse support@signwise.ch en indiquant qu’ils souhaitent supprimer le compte. La SGB-FSS supprimera le compte et confirmera la suppression par e-mail. La SGB-FSS peut également mettre fin à l’accord de licence si le Client/la Cliente n’a pas consulté le site Internet pendant plus de 12 mois.
9. Droits d’auteur, au nom et aux marques, droits de propriété
Les Clients et la SGB-FSS s’engagent à respecter le droit d’auteur. Dès lors qu’il ne s’agit pas expressément d’œuvres sous licence « Creative Commons », l’ensemble des films, textes, images et autres œuvres créés par la SGB-FSS et diffusés dans le cadre de l’outil d’apprentissage en ligne signwise.ch sont protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation au-delà de l’utilisation dans le cadre de l’outil d’apprentissage en ligne requiert le consentement écrit préalable de la SGG-FSS.
La reproduction des supports pédagogiques, éléments d’apprentissage et contributions aux forums de discussions ainsi que l’enregistrement vidéo des éléments d’apprentissage (p. ex. vidéos didactiques ou manifestations E-Teacher en direct, webinaires et livechats) ne sont pas autorisés. Leur contenu ne doit pas être divulgué à des tiers.
10. Clauses finales
Le droit suisse s’applique à tous les rapports juridiques avec la SGB-FSS en tant qu’exploitant de l’outil d’apprentissage en ligne « signwise.ch ». Le for est Zurich.
La nullité actuelle ou future d’une clause des présentes CGV est sans effet sur la validité des autres clauses.
Des modifications de programme et de prix, ainsi que des modifications des conditions générales de vente restent réservées.
Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er juin 2020.
